viernes, 5 de diciembre de 2014

https://drive.google.com/file/d/0B2CQEuI6IclbV0V4VXZxTGVDVXc/view?usp=sharing

miércoles, 3 de diciembre de 2014

ACTUALITÉ 2014 La réforme territoriale

Le vote solennel sur la réforme territoriale est intervenu le 25 novembre à l'Assemblée nationale. La carte à 13 régions, contre 22 actuellement, a été définitivement adoptée.

LE CONTEXTe

Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers des collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux.

Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l'expression "millefeuille territorial". Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires.

Une importante réforme territoriale portée par le chef de l’État entend transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. En jeu, la baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins citoyens.

DE QUOI S'AGIT-IL ?

Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La création d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local.

Une nouvelle carte de France se dessinera avec les métropoles de Lyon (1er janvier 2015), Aix-Marseille-Provence (1er janvier 2016) et d'une dizaine d’autres. Celle du Grand Paris verra le jour au 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire.

Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions en métropole de 22 à 13.

LA CARTE À 13 RÉGIONS EST ADOPTÉE

Lors du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions.

Cette nouvelle carte acte :

De 22 à 13 régions métropolitaines

Le rattachement des régions

· Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne,

· Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie,

· Bourgogne et Franche Comté,

· Haute-Normandie et Basse-Normandie,

· Rhône-Alpes et Auvergne,

· Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon,

· Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

6 régions inchangées

· Bretagne,

· Pays de la Loire,

· Centre,

· Ile-de-France,

· Provence-Alpes-Côte d'Azur,

· Corse.

Cette carte à 13 régions, avait été adoptée, le 23 juillet, par l'Assemblée en première lecture. Le 30 octobre 2014, les sénateurs avaient de leur côté voté pour une carte à 15 régions en rétablissant l'autonomie de l'Alsace, du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées. Lors du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions.

DES RÉGIONS PLUS FORTES

Acteurs clés du redressement économique du pays, les régions seront renforcées en passant de 22 à 13. Cette nouvelle carte territoriale "prend en compte les volontés de coopération qui ont été déjà engagées par les élus et sera soumise au débat parlementaire", a expliqué le chef de l’État dans sa tribune à la presse quotidienne régionale du 3 juin 2014 .

Ainsi, les régions françaises seront de taille équivalente aux autres régions européennes et seront ainsi capables de bâtir des stratégies territoriales. A ce titre, les régions disposeront de compétences stratégiques élargies et d’outils pour accompagner la croissance des entreprises. Elles deviendront également "la seule collectivité compétente pour porter les politiques de formation et d’emploi, pour intervenir en matière de transports, des trains régionaux aux bus en passant par les routes, les aéroports et les ports. Elles géreront les lycées et les collèges. Elles auront en charge l’aménagement et les grandes infrastructures", a expliqué le chef de l'Etat. Et d’ajouter : "elles disposeront de moyens financiers propres et dynamiques. Et elles seront gérées par des assemblées de taille raisonnable. Ce qui veut dire moins d’élus".

lunes, 24 de noviembre de 2014

Dossier FAMILLE : Et vous qu'en pensez-vous ?

Dossier FAMILLE : Un an après, l'héritage ambivalent du mariage pour tous

LE MONDE | 22.04.2014 Par Gaëlle Dupont

Après un débat marathon qui restera dans l'histoire parlementaire, l'Assemblée nationale adoptait définitivement, le 23 avril 2013, la loi sur « l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe ». Un an après, les effets de ce vote et de l'affrontement qui a précédé se font encore sentir. La première conséquence coule de source : des couples se sont mariés.

Quelque 7 000 en 2013, selon le dernier pointage effectué en janvier par l'Insee. « Ces unions n'ont pas concerné seulement les époux, mais aussi leurs amis, leurs familles, qui se sont rassemblés autour d'eux, ajoute la sociologue Irène Théry.Cela a forcément eu un effet d'apaisement. » Contrairement aux craintes initiales, ces mariages ont eu lieu sans incident. De rares maires ont renâclé, sans succès. La normalisation de l'homosexualité, amorcée avant la loi, s'est poursuivie.

Il n'en est pas de même pour l'homoparentalité. Les associations ont recensé quelques dizaines d'adoptions au sein de couples homosexuels. Mais plusieurs procureurs s'y sont opposés, au motif que la filiation avec la mère biologique avait été frauduleusement établie par le recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger. Les associations de défense des droits des homosexuels jugent d'ailleurs la loi incomplète. « Il manque en particulier un moyen simplifié de reconnaître son enfant et des solutions pour les familles dont les parents sont séparés », affirme Marjorie Monni, porte-parole de l'Inter-LGBT sur les questions de famille.

LA MANIF POUR TOUS, NOUVEL ACTEUR

L'autre héritage majeur de la loi est l'apparition dans le débat public d'un nouvel acteur, La Manif pour tous, qui outre la défense de la filiation « père-mère-enfant », promeut une vision traditionaliste de la famille (prééminence du mariage, prévention du divorce, complémentarité entre les sexes…). Ce mouvement constitué autour de catholiques a réussi à rallier des centaines de milliers de manifestants. Il a relayé une inquiétude plus vaste encore.

Pour Mme Théry, la pédagogie du gouvernement a longtemps été défaillante : « Pendant de longs mois, jusqu'à la prise de parole de Christiane Taubira à l'Assemblée en 2013, les questions posées par l'Eglise dès août 2012 sont restées sans réponse. On n'en est toujours pas remis. »

Au plus haut niveau, l'exécutif n'a défendu sa loi que du bout des lèvres. La confusion sur l'opportunité de légiférer sur la PMA, entretenue au sein du gouvernement et de la gauche, a ajouté à l'inquiétude.

L'opposition ne s'est pas éteinte avec l'adoption de la loi. La manifestation du 2 février contre la « familiphobie » supposée du gouvernement témoigne d'une influence persistante, d'autant que le discours de La Manif pour tous est relayé par une partie de la droite. Au lendemain d'un défilé qui a rassemblé 100 000 personnes, le gouvernement annonçait un « report » (en fait un très probable abandon) de la loi sur la famille.

ADAPTATIONS MODESTES DU DROIT

L'objectif était d'écarter définitivement l'éventualité d'un amendement parlementaire sur la PMA. Mais toutes les autres réformes envisagées – même prudentes – sont tombées à l'eau : droit de l'adoption, statut du beau-parent, droits de l'enfant, accès aux origines… Les propositions de lois parlementaires qui ont pris le relais, écrites dans l'urgence, seront des adaptations plus modestes du droit. « Les gens qui attendaient des réformes sont frustrés, mais la mobilisation de La Manif pour tous n'est pas pour autant éteinte », commente Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny, auteur d'un rapport sur les droits de l'enfant que le gouvernement n'a pas utilisé.

Le débat apparaît désormais bloqué. Face à un pouvoir tétanisé, La Manif pour tous pousse les feux sur le terrain de l'école. Les rumeurs sur l'enseignement de la « théorie du genre » fleurissent. On ne sait si les ABCD de l'égalité, une sensibilisation à l'égalité entre les filles et garçons, qui devait être généralisée à la rentrée 2014, y survivront. Le mouvement pèse aussi lors des élections. Aux municipales, 2 300 candidats dont 690 têtes de liste ont signé sa charte. Pour les européennes, un questionnaire sera adressé aux candidats (concernant la famille, le couple, la liberté d'éducation…) et rendu public début mai.

Pour beaucoup, le gouvernement s'est mis lui-même dans l'ornière. « Il aurait fallu commencer par faire une loi sur l'autorité parentale et les droits des enfants »,estime M. Rosenczveig. L'anticipation a fait défaut, la réflexion préalable aussi. « Les groupes mobilisés pour le principe d'égalité ont eu raison d'agir, mais la seule égalité des droits ne suffit pas forcément à définir une ligne politique », affirme le sociologue François de Singly.

C'est pourtant uniquement sur ce registre que la loi sur le mariage a été défendue.« La gauche n'arrive pas à avoir de discours articulé sur la famille, car elle y est souvent perçue comme le fondement de l'inégalité », poursuit M. de Singly. Quelle place donner au mariage aujourd'hui, qu'est-ce qu'être parent ou beau-parent, quelle place pour les parents séparés, comment préserver le temps passé en famille, quelles ressources éducatives donner aux adultes ?… Ces questions n'ont été abordées qu'à la marge et de façon morcelée. Il est très peu probable que cela change avant la fin du quinquennat.